Conditions générales de vente

1 Généralités

1.1 SEEBURG fournit une large gamme de produits et de services provenant de diverses branches d'activité. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la conclusion, le contenu et le traitement entre SEEBURG et ses clients. Elles font partie intégrante du contrat et s'appliquent à toutes les transactions commerciales, même si elles ne sont pas mentionnées séparément dans les contrats ultérieurs.

1.2 SEEBURG conclut des contrats exclusivement aux conditions suivantes. Les conditions générales de vente du client ne font partie du contrat que si elles ont été expressément acceptées par écrit par SEEBURG.

1.3 En principe, tous les accords ainsi que leurs modifications et compléments (y compris ceux relatifs aux produits) doivent être faits par écrit pour être valables. La forme écrite est également possible grâce à la transmission électronique des données.

1.4 En passant commande, le client reconnaît les présentes conditions générales de vente (CGV) de SEEBURG.

2 Etendue des fournitures et services

2.1 La confirmation de commande et le contrat d’entreprise de SEEBURG sont contraignants. Toute divergence doit être immédiatement contestée par le client - toutefois au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception. Les réclamations tardives ne peuvent être acceptées et sont à la charge du client.

2.2 Les brochures et les catalogues ne sont pas contraignants, sauf accord contraire. Les propriétés des informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles ont été expressément garanties.

2.3 SEEBURG se réserve tous les droits sur ses documents, y compris les offres et les confirmations de commande. Les documents ne peuvent être utilisés que dans la mesure approuvée par SEEBURG et ne peuvent être reproduits ou mis à la disposition de tiers sans autorisation écrite préalable.

2.4 Les modèles successifs ou les modifications techniques qui servent à améliorer et à développer les produits et les services, ainsi que les changements de forme, de couleur et de matériau sont réservés à SEEBURG à tout moment et ne donnent droit à aucune réclamation.

3 Prix

3.1 Les prix sont toujours au départ de l'usine. Le calcul est effectué en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée, frais d'installation, de formation, d'assistance, d'emballage et d'expédition ou autres. Ceux-ci sont indiqués séparément et facturés.

3.2 SEEBURG se réserve le droit d'ajuster les prix, si les prix des matériaux changent ou si des dépenses imprévisibles surviennent entre le moment de l'offre et l'exécution du contrat. En cas de commandes ultérieures, SEEBURG n'est pas lié aux prix des commandes précédentes.

3.3 SEEBURG établit un devis payant pour la réparation des équipements.

3.4 L'annulation d'une commande n'est possible qu'avec l'accord écrit de SEEBURG. Les coûts déjà engagés ou les augmentations de prix dues à une réduction de la commande sont à la charge du client.

4 Livraison/retard

4.1 Le délai de livraison de nos offres est considéré comme approximatif. Il commence par l'envoi de la confirmation de la commande. Dans le cas de commandes ultérieures, SEEBURG n'est pas tenu aux délais de livraison des commandes précédentes.

4.2 En cas d'empêchements imprévus, que SEEBURG n'a pas pu éviter malgré une diligence raisonnable dans les circonstances du cas d'espèce, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Peu importe que ces obstacles se soient produits chez SEEBURG ou chez l'un de ses sous-traitants.

5 Envoi/transport

5.1 SEEBURG livre toujours Ex Works (EXW selon les Incoterms 2010). Lors de la remise de l'objet de la livraison au transporteur ou au transitaire, mais au plus tard au départ de l'usine, les avantages et les risques sont transférés au client.

5.2 Les frais d'emballage et d'expédition ne sont pas inclus dans le prix proposé, sauf indication contraire.

5.3 SEEBURG se réserve le droit d'effectuer des livraisons contre paiement anticipé ou contre remboursement.

5.4 Les frais d'expédition annexes tels que les suppléments pour les envois express et l'assurance transport sont à la charge du client et doivent donc être pris en charge par lui. Les marchandises ne sont pas assurées pendant la durée du transport.

6 Conditions de paiement

6.1 Les conditions de paiement sont de 30 jours nets, à compter de la date de la facture.

6.2 Si l'acompte ou les garanties à fournir lors de la conclusion du contrat ne sont pas versés, SEEBURG est en droit de respecter le contrat ou de le résilier. Dans les deux cas, SEEBURG est en droit de demander des dommages et intérêts.

6.3 Si SEEBURG doit constater que le paiement ne peut être reçu en totalité ou en temps voulu en raison d'une circonstance survenant après la conclusion du contrat, SEEBURG est en droit, sans limitation de ses droits légaux et sans obligation de verser des dommages et intérêts, de conserver les livraisons prêtes à l'expédition et de résilier le contrat.

6.4 Si la date de paiement convenue n'est pas respectée, SEEBURG se réserve le droit de facturer des intérêts et des frais de rappel en usage dans le secteur bancaire.

6.5 Les produits livrés restent la propriété de SEEBURG jusqu'au paiement complet de la facture.

7 Garantie

7.1 Il existe un droit de retour de 14 jours pour les produits livrés. Les retours doivent être annoncés à l'avance par écrit et approuvés par SEEBURG. Ils ne sont acceptés que dans l'emballage d'origine avec une copie de la facture ou du bon de livraison. Sauf convention contraire expresse, le renvoi se fait toujours aux frais et aux risques de l'expéditeur.

7.2 Les produits fabriqués spécialement pour le client ne peuvent pas être retournés.

7.3 Les réclamations dues à des défauts évidents doivent être signalées à SEEBURG par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la livraison. Les vices cachés doivent être signalés à SEEBURG par écrit dans les 6 mois suivant la livraison. En cas de réclamation justifiée et dans les délais, SEEBURG procède, à son gré, à un remplacement gratuit ou à la réparation du défaut. SEEBURG dispose pour cela d'un délai raisonnable d'au moins 4 semaines. Si un défaut ne peut être réparé ou remplacé, le client peut demander une réduction du prix ou annuler le contrat. D'autres revendications sont exclues, à moins que SEEBURG ne soit coupable de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7.4 Une éventuelle réclamation au titre de la garantie n'est valable que si les produits ont été payés à temps et que les prétentions de SEEBURG résultant de la vente ont été réglées dans leur intégralité.

7.5 Les produits remplacés gratuitement sous garantie deviennent la propriété de SEEBURG et doivent être envoyés à SEEBURG sur demande.

7.6 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure naturelle, à un cas de force majeure, au non-respect des instructions d'utilisation et aux interventions de tiers.

7.7 SEEBURG n'assume aucune garantie pour les produits fournis par le client en vue d'une transformation ultérieure. Pour les produits fournis par SEEBURG, ce dernier n'assume une garantie que dans la mesure où il peut transmettre ces obligations au fournisseur. SEEBURG est en droit de facturer au client les frais engagés dans le cadre des clarifications de garantie.

7.8 Par ailleurs, la société SEEBURG rappelle qu'elle décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui seraient causés par le montage ou l'utilisation de ses produits.

7.9 Tous les produits fournis par SEEBURG doivent être utilisés uniquement aux fins prévues. Ils ne doivent être donnés aux enfants en bas âge que sous surveillance et sont inadaptés aux enfants de moins de 3 ans.

7.10 Par l'achat des produits, le devoir de diligence est transféré au client. Sauf stipulation contraire dans les contrats individuels, le client est responsable de l'entretien, de la maintenance ou de la sauvegarde des données de manière appropriée et régulière.

8 Responsabilité

8.1 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages dus à une négligence légère est limitée au montant total de la commande concernée.

8.2 La responsabilité est exclue en cas d'intervention d'un tiers (cyberattaques ou manipulation de l'utilisateur) ainsi que pour les dépenses et dommages du client causés par des défaillances du système.

9 Droit applicable/for juridique

9.1 Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des normes du droit international privé (DIP) suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (CVIM) est exclue.

9.2 Le lieu du tribunal est celui du siège social de SEEBURG, cependant SEEBURG se réserve le droit de faire valoir ses droits au domicile du fournisseur/client ou auprès de tout autre tribunal compétent.

Interlaken, juin 2019